Décision sur. demande d'autorisation de détenir le juge Tuleyi

La Chambre disciplinaire de la Cour suprême n'a pas consenti à l'arrestation et à la conduite au bureau du procureur du juge de Varsovie Igor Tuleyi aux fins de poursuites..

Comme l'a souligné le juge Roch, Par conséquent, on ne peut pas dire qu'il existe une menace pour l'enquête sur. séances dans la salle des colonnes du Sejm, ce qui se traduit par ce, que le soupçon de crime du juge Tuleya n'est pas suffisamment étayé.

W listopadzie zeszłego roku na wniosek prokuratury Izba Dyscyplinarna SN prawomocnie uchyliła immunitet sędziemu. Le motif de la demande du parquet le. la révocation de l'immunité du juge était un soupçon de divulgation d'informations ze śledztwa oraz danych i zeznań świadka, qui compromettrait le cours de la procédure.